Vous avez un projet d’investir dans un logement et vous avez entendu parler de la loi Pinel, une disposition de défiscalisation bénéfique. Loi Pinel, quels sont les détails de cette loi ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Qui peut en acheter ?
La loi Pinel : connaître tous les détails
Une loi introduite dans la loi des finances de 2015, dans le code général des impôts français. Elle offre une possibilité de faire profit d’une réduction d’impôt sur le revenu suite à un investissement locatif à condition que l’investisseur s’engage à louer le logement pour habitation principale d’une durée minimale de 6 ans.
Le système est prolongé de 2021 jusqu’à fin 2024 pour les zones A, A bis et B1 (zone géographique où la demande est forte.). La loi Pinel va permettre aux particuliers qui achètent ou construisent un logement neuf pour louer après et bénéficier d’une réduction fiscale : 12%, 18%, 21%.
Les conditions de la loi Pinel
Il faut acheter un logement neuf ou réhabilité et le louer pour une durée de 6, 9 ou 12 ans dans les zones à forte demande. Il faut louer le logement dans les 12 mois après son achèvement.
Le logement doit respecter un incontestable degré de performance énergétique.
Le montant du loyer est encadré à 5 500 Euros par mètre carré maximum.
Les locataires doivent présenter un plafond de ressources. Autrement dit, les revenus du locataire doivent être inférieurs à un plafond fixé selon la zone géographique du logement et de la composition du ménage. Mais qui sont les acheteurs éligibles à une telle disposition ?
Qui peut en acheter ?
A priori, tous les contribuables français peuvent acheter. Quelques conditions pour y prétendre.
Des investissements réalisés dans de logement (à habitat collectif) neuf ou réhabilité entre 1er septembre 2014 au 31 décembre 2024. Vous pouvez être particulier ou en SCI (société civile immobilière) ou en indivision.
Pour bénéficier pleinement de la réduction d’impôts de la disposition Pinel, des délais maximum d’achèvement sont à respecter dans le cas de travaux de construction ou de mise aux normes :
- 30 mois après la signature de l’acte de vente devant le notaire pour les logements en l’état de futur achèvement (VEFA) ;
- 30 mois après la date d’obtention du permis de construire pour les logements à construire ;
- Et le 31 décembre de la deuxième année suivant l’acquisition du bien pour les logements en réhabilitation ou de mise en conformité.