Dans le but d'alléger le droit d’héritage voire même de l’éviter, plusieurs dispositifs sont opérationnels, notamment la donation, le démembrement de propriété, l’assurance vie, ainsi que l’établissement d’une SCI familiale. Les transmissions d’un patrimoine sont soumises à ce qu’on appelle droits de succession. Le pourcentage est corollaire au lien de parenté de l’ayant droit avec le défunt.
Les mesures à prendre
Les pourcentages sont de 5 % à 46 % pour des successions en ligne directe. Mais, si l’héritier est de lignée indirecte ou un peu éloignée, il est de 35 % à 60 %. Si le défunt propriétaire ne prenait aucune disposition particulière précédant sa mort, son bien revient à l’un ou aux héritiers désignés par la loi. Ainsi, la succession se subdivise en deux : la quotité disponible et la réserve héréditaire. La réserve héréditaire est transmise directement aux enfants du défunt, ou à ses petits-enfants. Pourtant, dans ce cas-là, le rapport varie suivant leur nombre. Par contre, si jamais le défunt n’a laissé aucun enfant, son conjoint, en vertu du code civil français, devient de droit son héritier réservataire. Par conséquent, le quart de l’héritage lui sera transmis.
Droits de succession et donation
Le droit de succession est une charge importante. Son coût pourrait bien être amorti par la donation. Irrévocablement, une donation permet au bénéficiaire de bénéficier d'un abattement que le frais est corollaire du lien de parenté existant entre le bénéficiaire et le donateur. Par conséquent, une donation entre enfants et parents est exonérée de droits de donation. Pour le cas d’une donation entre un parent et son arrière-petit, les abattements sont normalement de 5 310 euros. Si la valeur de la donation devancerait le coût de l’abattement, l’excédent serait soumis aux droits de donation. Dans ce cas, le pourcentage sera égal à celui du droit de succession. Il faut préciser qu’un contribuable bénéficierait de ces abattements à chaque 15 ans.
Droit de succession et assurance vie
L’assurance vie est un moyen qui vous propose une fiscalité favorable. D’ailleurs, souscrire un contrat dont le but est de liquider ses biens à moindre coût est une action pertinente. Bien que le droit de succession varie suivant le lien de parenté et la somme transmise, une personne souhaitant transmettre une grande somme à un parent éloigné, ou à un ami ou à une association, a tout l’intérêt de passer par la souscription à une assurance vie. Par ailleurs, le montant versé sur une assurance vie, avant les 70 ans, est soumis à un abattement fiscal.